Article 1
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1600808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600808D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/article_1
Texte n°30
Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.