Article 16
Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1600808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600808D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/article_16
Texte n°30
Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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