Article 10
Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par les mots : « la durée ».
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR : RDFB1600808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600808D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/article_10
Texte n°30