Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : RDFB1600808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/RDFB1600808D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/12/2016-594/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « l'ancienneté maximale »sont remplacés par les mots : « la durée » ;
2° Au V, les mots : « l'ancienneté maximale » sont remplacés par les mots : « la durée » et, au dernier alinéa, les mots : « a résulté de leur promotion à ce dernier échelon » sont remplacés par les mots : « aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon ».