Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

Version INITIALE

NOR : FCPD1610130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo/article_13

Texte n°30

Article 13


L'autorité douanière peut procéder à l'abrogation de l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants :


- à la demande de l'opérateur ;
- suite à modification importante de la législation douanière ;
- à son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis.