Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

Version INITIALE

NOR : FCPD1610130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Le système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié, adapté à la fonction de représentant en douane enregistré, est évalué en considérant les points suivants :


- permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et le cas échéant aux écritures de transport ;
- disposer d'une organisation administrative adaptée à la taille et au type du représentant en douane et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises ;
- justifier d'un système de tenue des écritures qui facilite les contrôles douaniers.