Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

Version INITIALE

NOR : FCPD1610130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo/article_11

Texte n°30

Article 11


L'autorité douanière peut procéder à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :


- modification importante de la législation douanière ;
- existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ;
- suite à l'information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.