Article 18
Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
NOR : FCPD1610130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo/article_18
Texte n°30