Article 10
L'enregistrement en qualité de représentant en douane est accordé pour une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1610130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo/article_10
Texte n°30
L'enregistrement en qualité de représentant en douane est accordé pour une durée indéterminée.
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