Article 1
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1602355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/JUSB1602355D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-479/jo/article_1
Texte n°16
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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