Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice

Version INITIALE

NOR : JUSB1602355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/JUSB1602355D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/18/2016-479/jo/article_17

Texte n°16

Article 17


A l'article 1575 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice ».