L'article R. 222 est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives sous forme dématérialisée. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice. »
II.-Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, sont établis sur papier conformément aux modèles arrêtés par le ministère de la justice les états et mémoires afférents :
« 1° Aux indemnités prévues au 4° de l'article R. 92 ;
« 2° A la contribution mentionnée au 11° du I de l'article R. 93. »