L'article R. 249-7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le paiement de l'indemnité est effectué au vu de la décision de la juridiction qui l'a allouée. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'indemnité est payée par le régisseur à titre d'avance faite par le Trésor public » sont remplacés par les mots : « l'indemnité est ordonnancée à titre d'avance ».