Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire (Articles 14 à 15)
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de procédure civile (Articles 16 à 17)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 18 à 20)
Article 13
Sont abrogés les articles R. 105, R. 316, R. 351, R. 355 à R. 359.