Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Version INITIALE

NOR : EINM1602969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1602969D/jo/article_155

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-361/jo/article_155

Texte n°29

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité

Article 155


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.