Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : EINM1600207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/EINM1600207D/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/25/2016-360/jo/article_66

Texte n°28

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Article 66


L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.
L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.