LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1524877L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/article_19

Texte n°2

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Article 19


A la fin du dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire» sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ».