LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1524877L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/article_16

Texte n°2

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Article 16


Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »