LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1524877L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/article_17

Texte n°2

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Article 17


A l'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « correctionnelle, », sont insérés les mots : « ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, ».