LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX1524877L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/article_13

Texte n°2

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

Article 13


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur ses modalités de financement.