Article 6
L'article L. 2241-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents » ;
2° Le 1° du II est abrogé.
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
NOR : INTX1524877L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/INTX1524877L/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/22/2016-339/jo/article_6
Texte n°2