Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions

Version INITIALE

NOR : ETSD1604695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/19/ETSD1604695A/jo/article_22

Texte n°18

Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions

Article 22


L'article 22 est modifié comme suit :
§ 2 - Le deuxième alinéa de l'article 22 § 2 est complété par le texte suivant : il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
§ 4 - Le paragraphe 4 de l'article 22 est supprimé.
§ 5 - Le paragraphe 5 de l'article 22 est supprimé.