Groupe paritaire politique (GPP).
Un groupe paritaire politique est chargé d'étudier notamment les sujets suivants :

- la modulation des conditions d'indemnisation et des contributions ;
- les modalités de calcul de l'allocation ;
- les modalités de communication du taux de remplacement auquel l'allocation correspond en pourcentage du montant net du salaire de référence ;
- la mise en œuvre d'une aide spécifique à la reconversion profes-sionnelle et la réforme de l'aide différentielle de reclassement ;
- les modalités de cumul de l'allocation et de la rémunération issue d'une activité non salariée ;
- la réglementation applicable aux assistants maternels employés par des particuliers ;
- la concertation avec l'Etat sur la mise en place d'une affiliation obligatoire au régime d'assurance chômage pour les employeurs publics ayant la possibilité d'adhérer au régime de manière révocable ou irrévocable ;
- le suivi des solutions proposées par les organismes tiers pour recueillir les données nécessaires au calcul et au paiement de la majoration de la part patronale des contributions conformément au § 1er de l'accord d'application relatif aux contributions versées par les organismes tiers ;
- la simplification de la réglementation en vigueur ;
- s'assurer de la mise en œuvre des solutions techniques évoquées dans l'accord d'application n° 26 ;
- suivre l'application de l'annexe 11 et les conséquences pour les allocataires concernés (notamment fins de droits suite à option).

Le groupe paritaire politique soumet aux négociateurs les conclusions de ses travaux, incluant les éventuelles propositions d'évolutions qui pourraient être apportées à la présente convention et l'ensemble de ses textes d'application.
Il se réunira avant la fin du premier semestre de l'année 2014, puis selon une périodicité à définir lors de cette première réunion. Les modalités de communication du taux de remplacement seront examinées avant mars 2015.