Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : DEVP1520775R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-128/jo/article_51

Texte n°8

Article 51


Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.