Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Chapitre Ier : Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (Articles 1 à 17)
Chapitre II : Sûreté nucléaire, transparence et installations nucléaires de base (Articles 18 à 36)
Chapitre III : Activités nucléaires relevant du code de la santé publique (Articles 37 à 43)
Chapitre IV : Contrôle et sanction gradués des dispositions relatives à la protection des matières nucléaires (Articles 44 à 51)
Article 37
Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
L'article L. 1333-21 du même code devient l'article L. 1333-32.