Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : DEVP1520775R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-128/jo/article_21

Texte n°8

Article 21


L'article L. 592-1est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 592-1.-L'Autorité de sûreté nucléaire est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
« Elle participe à l'information du public et à la transparence dans ses domaines de compétence. »