Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : DEVP1520775R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-128/jo/article_31

Texte n°8

Article 31


A l'article L. 593-35, après les mots : « par l'effet d'une modification d'un décret pris en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 593-2 » sont insérés les mots : « ou d'une décision mettant fin à son classement en tant qu'installation intéressant la défense au titre de l'article L. 1333-15 du code de la défense » et l'article est complété par les mots : « ou suivant la décision de déclassement ».