Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

NOR : DEVP1520775R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-128/jo/article_40
JORF n°0035 du 11 février 2016
Texte n° 8
Version initiale
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Article 40


I. - Le I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. »
II. - A l'article L. 221-1 du même code, les mots : « ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur » sont supprimés.

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