Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Version INITIALE

NOR : DEVP1520775R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/DEVP1520775R/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-128/jo/article_17

Texte n°8

Article 17


I.-A l'article L. 125-22,les mots : « la commission locale d'information et de surveillance mentionnée à l'article L. 125-1 » sont remplacés par les mots : « la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 ».
II.-A l'article L. 542-13, les mots : « La commission locale d'information et de suivi » sont remplacés par les mots : « Le comité local d'information et de suivi ».