Article 9
Le c du 3° du II de l'annexe à l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFD1602145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/DEFD1602145A/jo/article_9
Texte n°13
Le c du 3° du II de l'annexe à l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est abrogé.
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