Article 6
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au I, le 5° est abrogé ;
2° Au II, le 9° est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1602145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/DEFD1602145A/jo/article_6
Texte n°13
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au I, le 5° est abrogé ;
2° Au II, le 9° est abrogé.
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