Article 19
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS1503787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/18/MENS1503787D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/18/2016-24/jo/article_19
Texte n°16
Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.