Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Annexe (Articles L1 à L741-6)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles L111-1 à L165-2)
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles L111-1 à L115-1)
Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L112-1 à L112-3)
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (Articles L113-1 à L113-14)
Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 (Articles L113-1 à L113-4)
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L113-5)
Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L113-6 à L113-11)
Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 (Article L113-12)
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (Article L113-13)
Section 6 : Dispositions communes (Article L113-14)
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Article L114-1)
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre (Article L115-1)
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ (Articles L121-1 à L125-11)
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires (Articles L121-1 à L121-9)
Section 1 : Règles d'imputabilité (Articles L121-1 à L121-3)
Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité (Articles L121-4 à L121-7)
Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires (Article L121-8)
Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service (Article L121-9)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires (Articles L122-1 à L122-5)
Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité (Article L122-1)
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L122-2)
Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord (Article L122-3)
Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L122-4)
Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (Article L122-5)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance (Articles L123-1 à L123-21)
Section 1 : Dispositions générales (Article L123-1)
Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires (Article L123-2)
Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (Articles L123-3 à L123-6)
Section 4 : Chantiers de jeunesse (Article L123-7)
Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L123-8 à L123-14)
Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives (Article L123-15)
Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L123-16 à L123-21)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre (Articles L124-1 à L124-29)
Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine (Articles L124-1 à L124-10)
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L124-11 à L124-17)
Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie (Articles L124-11 à L124-12)
Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie (Article L124-13)
Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L124-14)
Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie (Article L124-15)
Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc (Article L124-16)
Sous-section 6 : Exclusion (Article L124-17)
Section 3 : Règles de liquidation (Articles L124-18 à L124-29)
Chapitre V : Calcul des pensions (Articles L125-1 à L125-11)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés (Articles L132-1 à L132-9)
Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Article L133-1)
Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles L134-1 à L134-4)
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (Articles L141-1 à L146-4)
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (Articles L141-1 à L141-30)
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires (Articles L141-1 à L141-15)
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions (Articles L141-16 à L141-30)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Articles L142-1 à L142-4)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles L143-1 à L143-5)
Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (Articles L144-1 à L144-3)
Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles L145-1 à L145-3)
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L146-1 à L146-4)
Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS (Articles L151-1 à L154-4)
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Article L152-1)
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles L153-1 à L153-4)
Chapitre IV : Révision (Articles L154-1 à L154-4)
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (Articles L161-1 à L165-2)
Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants (Articles L161-1 à L161-4)
Chapitre II : Règles de cumuls (Articles L162-1 à L162-3)
Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (Articles L163-1 à L163-2)
Chapitre IV : Suspension du droit à pension (Article L164-1)
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L165-1 à L165-2)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE (Articles L212-1 à L215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Articles L221-1 à L221-4)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles L231-1 à L232-1)
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles L241-1 à L244-1)
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L241-1 à L241-7)
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L242-1 à L242-8)
Chapitre III : Recrutement direct (Article L243-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article L244-1)
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS (Articles L251-1 à L251-5)
Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS (Articles L311-1 à L347-1)
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT (Articles L311-1 à L311-6)
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (Articles L321-1 à L321-8)
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (Articles L331-1 à L331-2)
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS (Articles L341-1 à L347-1)
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance (Articles L341-1 à L341-4)
Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles L342-1 à L342-7)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Articles L343-1 à L343-12)
Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique (Articles L343-1 à L343-8)
Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux (Articles L343-9 à L343-11)
Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Article L343-12)
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 (Articles L344-1 à L344-9)
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article L345-1)
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article L346-1)
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Article L347-1)
Titre V : DÉCORATIONS
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (Articles L411-1 à L441-1)
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (Articles L411-1 à L412-2)
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (Articles L421-1 à L423-1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER (Article L431-1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Article L441-1)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES (Articles L511-1 à L531-1)
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Mention « Mort pour la France » (Articles L511-1 à L511-5)
Chapitre II : Mention « Mort en déportation » (Articles L512-1 à L512-5)
Chapitre III : Mention « Mort pour le service de la Nation » (Article L513-1)
Chapitre IV : Mention « Victime du terrorisme » (Article L514-1)
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs (Article L515-1)
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES (Articles L521-1 à L523-2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Article L531-1)
Livre VI : INSTITUTIONS (Articles L611-1 à L622-8)
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (Articles L611-1 à L613-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-6)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles L612-1 à L612-17)
Chapitre III : Structures territoriales (Articles L613-1 à L613-2)
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (Articles L621-1 à L622-8)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (Articles L711-1 à L741-6)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L711-1 à L711-7)
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS (Articles L721-1 à L722-4)
Titre III : PROCÉDURE (Articles L731-1 à L733-1)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L741-6)
Article L522-10
A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 522-9, par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission est fixée par décret.