Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Annexe (Articles L1 à L741-6)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles L111-1 à L165-2)
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles L111-1 à L115-1)
Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L112-1 à L112-3)
Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (Articles L113-1 à L113-14)
Section 1 : Victimes civiles de la guerre 1939-1945 (Articles L113-1 à L113-4)
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L113-5)
Section 3 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L113-6 à L113-11)
Section 4 : Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945 (Article L113-12)
Section 5 : Victimes d'actes de terrorisme (Article L113-13)
Section 6 : Dispositions communes (Article L113-14)
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Article L114-1)
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre (Article L115-1)
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ (Articles L121-1 à L125-11)
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires (Articles L121-1 à L121-9)
Section 1 : Règles d'imputabilité (Articles L121-1 à L121-3)
Section 2 : Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité (Articles L121-4 à L121-7)
Section 3 : Pensions définitives et pensions temporaires (Article L121-8)
Section 4 : Prise en compte de certaines affections antérieures au service (Article L121-9)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires (Articles L122-1 à L122-5)
Section 1 : Militaires captifs dans certains lieux de captivité (Article L122-1)
Section 2 : Prisonniers du Viet-Minh (Article L122-2)
Section 3 : Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord (Article L122-3)
Section 4 : Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L122-4)
Section 5 : Victimes de la captivité en Algérie (Article L122-5)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance (Articles L123-1 à L123-21)
Section 1 : Dispositions générales (Article L123-1)
Section 2 : Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires (Article L123-2)
Section 3 : Marins du commerce et de la pêche (Articles L123-3 à L123-6)
Section 4 : Chantiers de jeunesse (Article L123-7)
Section 5 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance (Articles L123-8 à L123-14)
Section 6 : Les anciens membres des forces supplétives (Article L123-15)
Section 7 : Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L123-16 à L123-21)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre (Articles L124-1 à L124-29)
Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine (Articles L124-1 à L124-10)
Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (Articles L124-11 à L124-17)
Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie (Articles L124-11 à L124-12)
Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie (Article L124-13)
Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie (Article L124-14)
Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie (Article L124-15)
Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc (Article L124-16)
Sous-section 6 : Exclusion (Article L124-17)
Section 3 : Règles de liquidation (Articles L124-18 à L124-29)
Chapitre V : Calcul des pensions (Articles L125-1 à L125-11)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (Articles L131-1 à L135-2)
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés (Articles L132-1 à L132-9)
Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Article L133-1)
Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles L134-1 à L134-4)
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles L135-1 à L135-2)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (Articles L141-1 à L146-4)
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (Articles L141-1 à L141-30)
Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires (Articles L141-1 à L141-15)
Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions (Articles L141-16 à L141-30)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Articles L142-1 à L142-4)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles L143-1 à L143-5)
Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues (Articles L144-1 à L144-3)
Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles L145-1 à L145-3)
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L146-1 à L146-4)
Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS (Articles L151-1 à L154-4)
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles L151-1 à L151-6)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Article L152-1)
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles L153-1 à L153-4)
Chapitre IV : Révision (Articles L154-1 à L154-4)
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (Articles L161-1 à L165-2)
Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants (Articles L161-1 à L161-4)
Chapitre II : Règles de cumuls (Articles L162-1 à L162-3)
Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité (Articles L163-1 à L163-2)
Chapitre IV : Suspension du droit à pension (Article L164-1)
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles L165-1 à L165-2)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles L212-1 à L251-5)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE (Articles L212-1 à L215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Articles L221-1 à L221-4)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE (Articles L231-1 à L232-1)
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles L241-1 à L244-1)
Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (Articles L241-1 à L241-7)
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés (Articles L242-1 à L242-8)
Chapitre III : Recrutement direct (Article L243-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article L244-1)
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS (Articles L251-1 à L251-5)
Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS (Articles L311-1 à L347-1)
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT (Articles L311-1 à L311-6)
Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (Articles L321-1 à L321-8)
Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (Articles L331-1 à L331-2)
Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS (Articles L341-1 à L347-1)
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance (Articles L341-1 à L341-4)
Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles L342-1 à L342-7)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Articles L343-1 à L343-12)
Section 1 : De la qualité de déporté et d'interné politique (Articles L343-1 à L343-8)
Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux (Articles L343-9 à L343-11)
Section 3 : De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Article L343-12)
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 (Articles L344-1 à L344-9)
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article L345-1)
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article L346-1)
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Article L347-1)
Titre V : DÉCORATIONS
Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (Articles L411-1 à L441-1)
Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (Articles L411-1 à L412-2)
Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (Articles L421-1 à L423-1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER (Article L431-1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Article L441-1)
Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES (Articles L511-1 à L531-1)
Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS (Articles L511-1 à L515-1)
Chapitre Ier : Mention « Mort pour la France » (Articles L511-1 à L511-5)
Chapitre II : Mention « Mort en déportation » (Articles L512-1 à L512-5)
Chapitre III : Mention « Mort pour le service de la Nation » (Article L513-1)
Chapitre IV : Mention « Victime du terrorisme » (Article L514-1)
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs (Article L515-1)
Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES (Articles L521-1 à L523-2)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Article L531-1)
Livre VI : INSTITUTIONS (Articles L611-1 à L622-8)
Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (Articles L611-1 à L613-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L611-1 à L611-6)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles L612-1 à L612-17)
Chapitre III : Structures territoriales (Articles L613-1 à L613-2)
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (Articles L621-1 à L622-8)
Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (Articles L711-1 à L741-6)
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L711-1 à L711-7)
Titre II : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DES PENSIONS ET DES COURS RÉGIONALES DES PENSIONS (Articles L721-1 à L722-4)
Titre III : PROCÉDURE (Articles L731-1 à L733-1)
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L741-6)
Article L733-1
Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.