Article 19
Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1529016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/INTJ1529016A/jo/article_19
Texte n°31
Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
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