Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ1529016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/INTJ1529016A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Cette commission est chargée du travail préparatoire de sélection des candidats et comprend :


- le commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant, président ;
- les commandants de groupement de gendarmerie mobile (ou commandants de groupe de pelotons d'intervention), de régiment de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés ou leurs représentants ;
- un membre de la commission « gendarmerie mobile » ;
- à titre consultatif, un officier de l'état-major de région zonale, conseiller technique dans le domaine des ressources humaines et assurant le secrétariat de cette commission.