Article 13
Les candidats non admis à la formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ1529016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/INTJ1529016A/jo/article_13
Texte n°31
Les candidats non admis à la formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
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