Article 3
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPA1510176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/FCPA1510176D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1498/jo/article_3
Texte n°18
En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
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