Article 21
Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.
République
Française
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NOR : FCPA1510176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/FCPA1510176D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1498/jo/article_21
Texte n°18
Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.
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