Article 2
Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPA1510176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/FCPA1510176D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1498/jo/article_2
Texte n°18
Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.
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