Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FCPA1510176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/FCPA1510176D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1498/jo/article_18

Texte n°18

Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

Article 18


L'exercice comptable de l'établissement public Bpifrance commence au 1er janvier de l'année et se termine au 31 décembre.