Article 20
Les mandats en cours des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPA1510176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/FCPA1510176D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/18/2015-1498/jo/article_20
Texte n°18
Les mandats en cours des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
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