Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

Version INITIALE

NOR : FCPT1413136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/FCPT1413136D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/2015-1362/jo/article_14

Texte n°16

Article 14


Les modifications de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier prévues aux articles 1er, 5 et 9 du présent décret s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés six mois après la date de publication du présent décret pour les publications papier et deux mois après la date de publication du présent décret pour les publications électroniques.