Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire

Version INITIALE

NOR : FCPT1413136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/FCPT1413136D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/2015-1362/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
II.-1° A l'article D. 755-2 du même code, la référence : « D. 511-12 » est remplacée par la référence : « D. 511-9 » et le dernier alinéa est supprimé ;
2° A l'article D. 755-4 du même code, les mots : « à D. 517-3 » et les mots : « D. 517-5 à » sont supprimés ;
3° A l'article D. 755-8 du même code, les mots : « à D. 533-7 » sont supprimés.