Article 8
Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
République
Française
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NOR : FCPT1413136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/FCPT1413136D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/2015-1362/jo/article_8
Texte n°16
Les modifications apportées aux articles D. 313-6 à D. 313-8 du code de la consommation par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française.
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