Article 12
La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPT1413136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/FCPT1413136D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/27/2015-1362/jo/article_12
Texte n°16
La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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