Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1515436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/DEVT1515436A/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Il y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.