Article 4
Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.
Arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime
NOR : DEVT1515436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/DEVT1515436A/jo/article_4
Texte n°2