Article 41
Lors d'une session d'évaluation, les évaluateurs désignés pour procéder aux épreuves en cours de formation ou aux épreuves finales ne peuvent être concomitamment désignés membre du jury pour cette même session.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : DEVT1514870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/DEVT1514870A/jo/article_41
Texte n°10
Lors d'une session d'évaluation, les évaluateurs désignés pour procéder aux épreuves en cours de formation ou aux épreuves finales ne peuvent être concomitamment désignés membre du jury pour cette même session.
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