Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

Version INITIALE

NOR : DEVT1514870A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/12/DEVT1514870A/jo/article_22

Texte n°10

Arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime

Article 22


Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.